Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 58
Versions de la disposition
58. Quand l’évaluation d’un régime détermine un déficit actuariel courant, ce déficit peut être amorti de la manière et aux conditions fixées aux articles 59 à 63.
